Article L422-1 du Code de justice militaire (nouveau)
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX > TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX > Chapitre II : De la procédure avant l'audience.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les conditions d'application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 4521-1 du code de procédure pénale sont remplies, le juge prévôtal peut rendre une ordonnance pénale conformément aux dispositions de l'article L. 4521-4 du même code.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 24
- Cite Code de procédure pénale art. 524
- Cite Code de procédure pénale art. 524
- Cite Code de procédure pénale art. 526
- Cite Code de procédure pénale art. 526
- Cite Code de procédure pénale art. 526
- Cite Code de procédure pénale art. 526
- Cite Code de procédure pénale art. 524
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.