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À venir

Article L422-1 du Code de justice militaire (nouveau)

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX > TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX > Chapitre II : De la procédure avant l'audience.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsque les conditions d'application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 4521-1 du code de procédure pénale sont remplies, le juge prévôtal peut rendre une ordonnance pénale conformément aux dispositions de l'article L. 4521-4 du même code.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.