Article R42 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 30 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II : Procédure simplifiée
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A l'expiration du délai d'opposition ouvert au ministère public, le chef du greffe de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au prévenu par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte les mentions prévues à l'article 526 et indique les délais et modalités de paiement et d'opposition fixés aux articles R. 43 à R. 46.
Sauf si ces précisions figurent dans l'ordonnance pénale, cette lettre indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende, du droit fixe de procédure et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende, dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de vingt pour cent.
Les magistrats ou officiers du ministère public vérifient les extraits d'ordonnances pénales. Lorsqu'une peine d'amende a été prononcée, l'ordonnance fait l'objet d'un relevé de condamnation pénale adressé par le greffier en chef au comptable du Trésor conformément aux dispositions de l'article R. 55-5.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Cite Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 7 art. 7
- Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 10 () JORF 28 septembre 2007 art. 10
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 526 (M) art. 526
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R55-5 (V) art. R55-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R268 (V) art. R268
- Cite Code de procédure pénale - art. R48 (V) art. R48
- Cite Code de procédure pénale - art. R55-2 (V) art. R55-2
- Texte source Code de procédure pénale 524 à 528-2
- Cite Code de procédure pénale 526, R43 à R46, R55-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 526
- Cite Code de procédure pénale art. 526
- Cite Code de procédure pénale art. 526
- Cite Code de procédure pénale art. 526
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.