Article R42 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er septembre 1995 au 4 septembre 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II : Procédure simplifiée
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A l'expiration du délai d'opposition ouvert au ministère public, le chef du greffe de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au prévenu par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte les mentions prévues à l'article 526 et indique les délais et modalités de paiement et d'opposition fixés aux articles R. 43 à R. 46.
Les magistrats ou officiers du ministère public vérifient les extraits d'ordonnances pénales. Ils vérifient et visent l'état récapitulatif des ordonnances pénales, auquel sont joints les extraits mentionnés dans cet état, qui est adressé par le chef du greffe au comptable principal du Trésor.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Application Décret 59-318 1959-02-23 art. 5
- Cite Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 29 (Ab) art. 29
- Modifié par Décret n°95-457 du 26 avril 1995 - art. 1 () JORF 28 avril 1995 en vigueur le 1er septembre 1995 art. 1
- Cite Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 7 art. 7
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 526 (M) art. 526
- Cite Code de procédure pénale - art. R268 (V) art. R268
- Cite Code de procédure pénale - art. R48 (V) art. R48
- Cite Code de procédure pénale - art. R55-2 (V) art. R55-2
- Texte source Code de procédure pénale 524 à 528-2
- Cite Code de procédure pénale 526, R43 à R46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.