Article 527 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II : De la procédure simplifiée
Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal.
Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le ministère public n'a pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3 et exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police.
Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à sa connaissance, former opposition à l'exécution de celle-ci.
A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, l'amende et le droit fixe de procédure sont exigibles.
Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui est ouverte.
Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.
Jurisprudence appliquant l'article 527 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 23 octobre 2018, n° 17-83.496
de procédure pénale : M. … de proximité d'Evreux gardera son plein et entier effet ; "aux motifs qu'en application de l'article 527 du code de procédure pénale , l'ordonnance pénale rendue en matière contraventionnelle…
- Cour de cassation, 31 mars 2020, n° 19-86.875
Le moyen est pris de la violation des articles 527 et R. 45 du code de procédure pénale . 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a reçu M. … 527 du code de procédure pénale : 7.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2004, 03-86.802, Publié au bulletin
527 du Code de procédure pénale , "l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception... … 527 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 527 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2018, 17-83.496, Inédit
de procédure pénale : M. … de proximité d'Evreux gardera son plein et entier effet ; "aux motifs qu'en application de l'article 527 du code de procédure pénale , l'ordonnance pénale rendue en matière contraventionnelle…
- Cour de cassation, 28 septembre 2004, n° 03-86.802
527 du Code de procédure pénale , "l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception... … 527 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 527 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2020, 19-86.875, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 527 et R. 45 du code de procédure pénale . 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a reçu M. … 527 du code de procédure pénale : 7.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2013, 13-80.059, Inédit
de procédure pénale ; Vu l'article 527 code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'articles 527 du code de procédure pénale , le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2011, 10-85.498, Inédit
527 et 593 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 527 du code de procédure pénale , le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 9 janvier 1960 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 9 janvier 1960 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 9 janvier 1960 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 40 (V) art. 40
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 76 art. 76
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R45 (V) art. R45
- Cite Code de procédure pénale - art. 528-2 (VT) art. 528-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 849 (VT) art. 849
- Cite Code de procédure pénale - art. 895 (VT) art. 895
- Cite Code de procédure pénale - art. R121-2 (Ab) art. R121-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R121-4 (Ab) art. R121-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R55-2 (V) art. R55-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 76
- Cite Code de procédure pénale art. 528-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.