Article 528 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II : De la procédure simplifiée
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire. Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1.
Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition est irrecevable.
Jurisprudence appliquant l'article 528 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1969, 68-93.096, Publié au bulletin
(JEAN-PIERRE) DU CHEF D'UNE CONTRAVENTION DE 1ERE CLASSE; LA COUR, VU LA REQUETE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1971, 70-91.878, Publié au bulletin
(BRUNO), POUR CONTRAVENTION A LA CIRCULATION ROUTIERE ET QUI A DECLARE NULLES LES CITATIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 528 , 529, 530 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 4 février 1971, n° 70-91.878
(BRUNO), POUR CONTRAVENTION A LA CIRCULATION ROUTIERE ET QUI A DECLARE NULLES LES CITATIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 528 , 529, 530 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 15 janvier 1969, n° 68-93.096
(JEAN-PIERRE) DU CHEF D'UNE CONTRAVENTION DE 1ERE CLASSE; LA COUR, VU LA REQUETE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2013, 12-86.433, Publié au bulletin
528 du code de procédure pénale ; Attendu que le jugement rendu, ayant été signifié le 11 septembre 2012 à M. … de procédure pénale : M.
- Cour de cassation, 19 février 2013, n° 12-86.433
528 du code de procédure pénale ; Attendu que le jugement rendu, ayant été signifié le 11 septembre 2012 à M. … de procédure pénale : M.
- Cour de cassation, 21 janvier 2020, n° 19-84.370
Le moyen est pris de la violation de l'article 528 du code de procédure pénale . 6. … Réponse de la Cour Vu l'article 528 du code de procédure pénale ; 7.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1971, 71-90.953, Publié au bulletin
ET Y..., PREVENUS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME NICOLAS, AVOCAT EN LA COUR ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE N'EST PAS PRESENTE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 489
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.