Article 528-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 juin 1972 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II : De la procédure simplifiée
L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.
Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.
Jurisprudence appliquant l'article 528-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1998, 97-80.847, Publié au bulletin
moyen de cassation, en sa seconde branche, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance pénale avait acquis l'autorité de la chose jugée, par suite…
- Cour de cassation, 3 février 1998, n° 97-80.847
moyen de cassation, en sa seconde branche, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance pénale avait acquis l'autorité de la chose jugée, par suite…
- Cour de cassation, 14 janvier 1987, n° 86-91.435
; Attendu d'autre part qu'aux termes de l'article 6 alinéa 1er du Code de procédure pénale , l'action publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par la chose jugée ; qu'il est également de principe que…
- Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 16-17.931
528 - 1 du code de procédure pénale ; Attendu que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1987, 86-91.435, Inédit
; Attendu d'autre part qu'aux termes de l'article 6 alinéa 1er du Code de procédure pénale , l'action publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par la chose jugée ; qu'il est également de principe que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2017, 16-17.931, Inédit
528 - 1 du code de procédure pénale ; Attendu que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a…
- Cour d'appel de Limoges, 8 mars 2016, 15/00062
Jean René Y...la somme de 122 828 francs avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 1986 outre 200 francs sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale . … Se référant à cet…
- Cour d'appel de Limoges, 8 mars 2016, n° 15/00062
Jean René Y...la somme de 122 828 francs avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 1986 outre 200 francs sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale . … Se référant à cet…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.