Article 495-15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Le prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article 495-7, d'une citation directe ou d'une convocation en justice en application des articles 390 ou 390-1, d'une convocation par procès-verbal en application de l'article 394 ou d'une ordonnance de renvoi en application de l'article 179 peut, soit lui-même, soit par l'intermédiaire de son avocat, indiquer au procureur de la République qu'il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander l'application de la procédure prévue à la présente section. Dans ce cas, le procureur de la République peut, s'il l'estime opportun, procéder dans les conditions prévues à l'article 495-8, après avoir convoqué le prévenu et son avocat ainsi que, le cas échéant, la victime. L'acte de saisine du tribunal correctionnel est alors caduc, sauf si la personne n'accepte pas les peines proposées ou si le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui refuse de les homologuer, lorsque l'un ou l'autre de ces refus intervient plus de dix jours avant la date de l'audience devant se tenir sur le fond devant le tribunal correctionnel.
Le procureur de la République peut également prendre l'initiative de proposer au prévenu de procéder conformément au premier alinéa du présent article.
Le présent article est applicable tant que le tribunal correctionnel n'a pas examiné l'affaire sur le fond, y compris si celle-ci a fait l'objet d'une décision de renvoi.
Lorsque le tribunal a été saisi par une citation directe délivrée par la partie civile ou que l'ordonnance de renvoi a été prise par le juge d'instruction saisi par une plainte avec constitution de partie civile, le présent article ne peut être mis en œuvre qu'avec l'accord de la partie civile.
Le présent article est applicable au prévenu condamné par le tribunal correctionnel qui a formé appel en limitant la portée de celui-ci aux peines prononcées, lors de la déclaration d'appel ou ultérieurement. Les attributions confiées au procureur de la République et au président du tribunal ou à son délégué par la présente section sont alors exercées respectivement par le procureur général et par le président de la chambre des appels correctionnels ou son délégué.
Jurisprudence appliquant l'article 495-15 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2023, 22-86.165, Publié au bulletin
Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article…
- Cour de cassation, 6 juin 2023, n° 22-86.165
Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article…
- Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
495 - 15 -1 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit. … Considérant que l'article 495 - 15 -1 du code de procédure pénale n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2009, 09-85.151, Publié au bulletin
495 - 15 -1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 112-2 du code pénal ; Attendu que, selon l'article 112-2 du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la…
- Cour de cassation, 24 novembre 2009, n° 09-85.151
495 - 15 -1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 112-2 du code pénal ; Attendu que, selon l'article 112-2 du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24/07/2024, 464641
L'article D. 45-2-12 du code de procédure pénale , que crée le I de l'article 6 du décret attaqué, dispose que, lorsque la demande du prévenu prévue par l'article 495 - 15 de ce code tendant à l'application de la…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 464641
L'article D. 45-2-12 du code de procédure pénale , que crée le I de l'article 6 du décret attaqué, dispose que, lorsque la demande du prévenu prévue par l'article 495 - 15 de ce code tendant à l'application de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2010, 10-90.102, Inédit
procédure suivie des chefs de rébellion et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique contre : - Mme X..., reçu le 12 juillet 2010 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 179 art. 179
- Cite Code de procédure pénale - art. 390 art. 390
- Cite Code de procédure pénale - art. 390-1 art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 394 art. 394
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-7 art. 495-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-8 (VT) art. 495-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-2-11 (An) art. D45-2-11
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-2-12 (An) art. D45-2-12
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-28 (An) art. D45-28
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-29 (An) art. D45-29
- Cite Code de procédure pénale - art. D591 (V) art. D591
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 14
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 390
- Cite Code de procédure pénale art. 390
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 495-7
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 390
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 495-7
- Cite Code de procédure pénale art. 495-8
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 495-7
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.