Article 179 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1er août 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction de délivrer un mandat d'arrêt contre le prévenu.
Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144.
Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal correctionnel n'a pas commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de l'ordonnance de renvoi.
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois. La comparution personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté.
Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.
Versions de l'article (13)
- Version du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 28 novembre 2024 au 15 juin 2025
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 1er août 2016 au 28 novembre 2024
- Version du 26 novembre 2009 au 1er août 2016
- Version du 1er juillet 2007 au 26 novembre 2009
- Version du 1er octobre 2004 au 1er juillet 2007
- Version du 10 mars 2004 au 1er octobre 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2000
- Version du 31 mars 1997 au 1er janvier 2001
- Version du 2 septembre 1993 au 31 mars 1997
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11-2 (VT) art. 11-2
- Cite Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 24 (Ab) art. 24
- Modifie Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93 art. 93
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-6 (VT) art. L434-6
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-7 (VT) art. L434-7
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-8 (VT) art. L434-8
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-2 (V) art. D214-2
- Cite Code pénal - art. 132-78 art. 132-78
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 135 (M) art. 135
- Cite Code de procédure pénale - art. 135-2 (VT) art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-7 (VT) art. 142-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 144 art. 144
- Cite Code de procédure pénale - art. 180-1 (VT) art. 180-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 181 (VT) art. 181
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 (VT) art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. 186-3 (VD) art. 186-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 186-4 (VT) art. 186-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 213 (VT) art. 213
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-15 (VT) art. 495-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-71 (VT) art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale - art. D150 (Ab) art. D150
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-23 (VD) art. D32-23
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-37-1 (V) art. D47-37-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-37-8 (VD) art. D47-37-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-19 (VD) art. R24-19
- Cite Loi du 3 décembre 1926 - art. 3 (Ab) art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.