Article 495-14 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13.
Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 495-14 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 27 septembre 2023, n° 23-81.827
495 - 14 du code de procédure pénale . 5. … de procédure pénale en prenant en compte notamment les garanties prévues par l'article 495 - 14 précité. 12.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2023, 23-81.825, Publié au bulletin
495 - 14 , alinéa 2, et 180-1 du code de procédure pénale , qu'en cas de non-homologation de la CRPC, le procès-verbal prévu à l'alinéa 1er de l'article 495 - 14 « ne peut être transmis à la juridiction de jugement, et…
- Cour de cassation, 29 novembre 2023, n° 23-81.825
495 - 14 , alinéa 2, et 180-1 du code de procédure pénale , qu'en cas de non-homologation de la CRPC, le procès-verbal prévu à l'alinéa 1er de l'article 495 - 14 « ne peut être transmis à la juridiction de jugement, et…
- Cour de cassation, 29 novembre 2023, n° 23-81.829
495 - 14 , alinéa 2, et 180-1 du code de procédure pénale , qu'en cas de non-homologation de la CRPC, le procès-verbal prévu à l'alinéa 1er de l'article 495 - 14 « ne peut être transmis à la juridiction de jugement, et…
- Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit. … Considérant que l'article 495-15-1 du code de procédure pénale n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2008, 08-80.858, Publié au bulletin
495 - 14 du code de procédure pénale , de l'article L. 234-1 du code de la route, de la présomption d'innocence et des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, 10-80.460, Publié au bulletin
sur reconnaissance de culpabilité doit être retiré du dossier de la procédure ; "aux motifs qu'en droit, l'article 495 - 14 du code de procédure pénale prévoit que les formalités relatives à la procédure de comparution…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 septembre 2023, 23-81.827, Inédit
495 - 14 du code de procédure pénale . 5. … de procédure pénale en prenant en compte notamment les garanties prévues par l'article 495 - 14 précité. 12.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-8 art. 495-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-13 (VD) art. D1-13
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 495-8
- Cite Code de procédure pénale art. 495-8
- Cite Code de procédure pénale art. 495-8
- Cite Code de procédure pénale art. 495-8
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.