Article 495-13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Lorsque la victime de l'infraction est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen, de cette procédure. Elle est invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui statue sur cette demande, même dans le cas où la partie civile n'a pas comparu à l'audience, en application de l'article 420-1. La partie civile peut faire appel de l'ordonnance conformément aux dispositions des articles 498 et 500.
Si la victime n'a pu exercer le droit prévu à l'alinéa précédent, le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 464, dont elle sera avisée de la date, pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.
Jurisprudence appliquant l'article 495-13 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2014, 13-83.575, Inédit
X..., pris de la violation des articles 495 - 13 , 498, 500, 507 du code de procédure pénale , 4 du code de procédure civile, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; « en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 23-96.001, Publié au bulletin
pénale de saisir par renvoi ledit tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils OU BIEN est-il une juridiction distincte et dans ce cas, doit-il se conformer aux dispositions de l'article 495 - 13 du code de…
- Cour de cassation, 5 septembre 2023, n° 23-96.001
pénale de saisir par renvoi ledit tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils OU BIEN est-il une juridiction distincte et dans ce cas, doit-il se conformer aux dispositions de l'article 495 - 13 du code de…
- Cour de cassation, 5 septembre 2023, n° 23-96.001
pénale de saisir par renvoi ledit tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils OU BIEN est-il une juridiction distincte et dans ce cas, doit-il se conformer aux dispositions de l'article 495 - 13 du code de…
- M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation]
495 - 13 apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ». 2. … Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 11 mai 2005, 279833, publié au recueil Lebon
de procédure pénale ; que les moyens de légalité interne ne sont pas davantage pertinents ; que la présence du parquet n'est pas exigée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 495-9 du code de procédure…
- Cour d'appel de Nîmes, 10 novembre 2022, n° 21/03586
Elle considère que cette société ne pouvait contourner les dispositions de l'article 495 - 13 du code de procédure pénale en intentant une action civile devant la juridiction civile d'Avignon. … Outre que comme…
- Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
de procédure pénale ; 8. … Considérant, en second lieu, que l'article 495 - 13 nouveau du code de procédure pénale garantit les droits de la victime, que celle-ci ait pu être identifiée ou non avant l'audience…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code de procédure pénale - art. 420-1 (VT) art. 420-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-11-1 (VT) art. 495-11-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 498 art. 498
- Cite Code de procédure pénale - art. 500 art. 500
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.