Article 498 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er février 1986 au 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sauf dans le cas prévu à l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.
Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode :
1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;
2° Pour le prévenu qui a demandé à être jugé en son absence dans les conditions prévues par l'article 411, alinéa 1er ;
3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu, dans les conditions prévues par l'article 411, alinéa 4.
Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 24 (VT) art. 24
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 38 (V) art. 38
- Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 48 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
- Application Loi 85-1407 1985-12-30 art. 94
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 410 (M) art. 410
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 494-1 (V) art. 494-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 847 (M) art. 847
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-11 (VT) art. 495-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-13 (VD) art. 495-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 500-1 (VT) art. 500-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 505 (VT) art. 505
- Cite Code de procédure pénale - art. 505-1 (VT) art. 505-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 547 (VT) art. 547
- Cite Code de procédure pénale 410, 411 al. 1, al. 4, 494-1, 505
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 24
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 24
- Cite Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. art. 38
- Cite Code de procédure pénale art. 547
- Cite Code de procédure pénale art. 495-11
- Cite Code de procédure pénale art. 495-13
- Cite Code de procédure pénale art. 500-1
- Cite Code de procédure pénale art. 500-1
- Cite Code de procédure pénale art. 505-1
- Cite Code de procédure pénale art. 847
- Cite Code de procédure pénale art. 847
- Cite Code de procédure pénale art. 847
- Cite Code de procédure pénale art. 847
- Cite Code de procédure pénale art. 500-1
- Cite Code de procédure pénale art. 505-1
- Cite Code de procédure pénale art. 495-11
- Cite Code de procédure pénale art. 495-13
- Cite Code de procédure pénale art. 495-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.