Article 847 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mai 1995 au 22 août 1998 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte > Titre Ier…
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Si l'appelant réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration d'appel prévue à l'article 502 peut être adressée au greffier de la juridiction par lettre signée de l'appelant. Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte d'appel et y annexe la lettre de l'appelant. Dans le délai prévu par les articles 498, 500 et 846, l'appelant est tenu de confirmer son appel à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 96-268 1996-03-28
- Créé par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 498 (M) art. 498
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 500 (V) art. 500
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 502 (V) art. 502
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 846 (M) art. 846
- Cite Code de procédure pénale 502, annexe, 498, 500, 846
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.