Article 847 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 22 août 1998 au 21 mars 1999 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si l'appelant réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration d'appel prévue à l'article 502 peut être adressée au greffier de la juridiction par lettre signée de l'appelant. Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte d'appel et y annexe la lettre de l'appelant. Dans le délai prévu par les articles 498, 500 et 846, l'appelant est tenu de confirmer son appel à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 96-268 1996-03-28
- Modifié par Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 2 () JORF 22 août 1998 art. 2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 498 (M) art. 498
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 500 (V) art. 500
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 502 (V) art. 502
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 846 (M) art. 846
- Cite Code de procédure pénale 502, annexe, 498, 500, 846
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.