Article 495-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal judiciaire ou son délégué rend une ordonnance de refus d'homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel selon l'une des procédures prévues par l'article 388 ou requiert l'ouverture d'une information. Le procureur de la République peut toutefois, à une seule reprise, saisir à nouveau le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par celui-ci d'une requête en homologation d'une peine en application de l'article 495-8, sous réserve de son acceptation par la personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Lorsque la personne avait été déférée devant lui en application des dispositions de l'article 393, le procureur de la République peut la retenir jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ou le juge d'instruction, qui doit avoir lieu le jour même, conformément aux dispositions de l'article 395 ; si la réunion du tribunal n'est pas possible le jour même, il est fait application des dispositions de l'article 396. Les dispositions du présent alinéa sont applicables y compris si la personne avait demandé à bénéficier d'un délai et avait été placée en détention provisoire en application des dispositions des articles 495-8 et 495-10.
Jurisprudence appliquant l'article 495-12 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2006, 05-87.435, Publié au bulletin
495 - 12 et 495-15 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 12 février 2005, le procureur de la République de Montbéliard a fait délivrer à Jean-Luc X…
- Cour de cassation, 4 octobre 2006, n° 05-87.435
495 - 12 et 495-15 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 12 février 2005, le procureur de la République de Montbéliard a fait délivrer à Jean-Luc X…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2008, 08-82.195, Publié au bulletin
495 - 12 du code de procédure pénale que la saisine du tribunal selon l'un des modes prévus par l'article 388 du même code est subordonnée à l'échec de la procédure introduite sur reconnaissance préalable de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2009, 08-84.856, Inédit
de culpabilité ne pouvait plus, sans que soient réunies les conditions posées par l'article 495 - 12 du code de procédure pénale , procéder conformément à l'article 388 du même code ; " alors qu'aucune proposition de…
- Cour de cassation, 14 octobre 2008, n° 08-82.195
495 - 12 du code de procédure pénale que la saisine du tribunal selon l'un des modes prévus par l'article 388 du même code est subordonnée à l'échec de la procédure introduite sur reconnaissance préalable de…
- M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation]
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « le président peut refuser l'homologation » figurant à l'article 495-11-1 du code de procédure pénale . 4. … Par ailleurs, il résulte de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2008, 08-84.857, Publié au bulletin
de culpabilité ne pouvait plus, sans que soit réunies les conditions posées par l'article 495 - 12 du code de procédure pénale , procéder conformément à l'article 388 du même code ; "alors qu'aucune proposition de…
- Cour de cassation, 29 octobre 2008, n° 08-84.857
de culpabilité ne pouvait plus, sans que soit réunies les conditions posées par l'article 495 - 12 du code de procédure pénale , procéder conformément à l'article 388 du même code ; "alors qu'aucune proposition de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 388 (VT) art. 388
- Cite Code de procédure pénale - art. 393 art. 393
- Cite Code de procédure pénale - art. 395 (VT) art. 395
- Cite Code de procédure pénale - art. 396 art. 396
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-10 (VT) art. 495-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-8 art. 495-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 388
- Cite Code de procédure pénale art. 393
- Cite Code de procédure pénale art. 393
- Cite Code de procédure pénale art. 395
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 495-8
- Cite Code de procédure pénale art. 495-8
- Cite Code de procédure pénale art. 495-10
- Cite Code de procédure pénale art. 393
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 495-8
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 393
- Cite Code de procédure pénale art. 495-8
- Cite Code de procédure pénale art. 393
- Cite Code de procédure pénale art. 393
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.