Article 495-11-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Sans préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au premier alinéa de l'article 495-11 ne sont pas remplies, le président peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime entendue en application de l'article 495-13 apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur.
Jurisprudence appliquant l'article 495-11-1 du Code de procédure pénale
- M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 495 - 11 - 1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de…
- Cour de cassation, 7 avril 2021, n° 21-90.004
Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 avril 2021, 21-90.004, Inédit
Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 495-11
- Cite Code de procédure pénale art. 495-13
- Cite Code de procédure pénale art. 495-11
- Cite Code de procédure pénale art. 495-13
- Cite Code de procédure pénale art. 495-13
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.