Article 495-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui décide d'homologuer la ou les peines proposées est motivée par les constatations, d'une part, que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, d'autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
L'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire. Lorsque la peine homologuée est une peine d'emprisonnement ferme, la personne est, selon les distinctions prévues au deuxième alinéa de l'article 495-8, soit immédiatement incarcérée en maison d'arrêt, soit convoquée devant le juge de l'application des peines, à qui l'ordonnance est alors transmise sans délai.
Dans tous les cas, elle peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné, conformément aux dispositions des articles 498,500,502 et 505. Le ministère public peut faire appel à titre incident dans les mêmes conditions. A défaut, elle a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.
Jurisprudence appliquant l'article 495-11 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2011, 10-88.236, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 495 - 11 et 497 du code de procédure pénale et de la violation de la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des…
- Cour de cassation, 29 mars 2011, n° 10-88.236
de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 495 - 11 et 497 du code de procédure pénale et de la violation de la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des…
- Cour de cassation, 17 octobre 2023, n° 22-85.606
- 11 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en statuant sur l'appel de M. … D'une part, la décision attaquée, rendue par le juge délégué par le président du tribunal judiciaire et motivée par les constatations…
- M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation]
L'article 495 - 11 -1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Sans préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au premier alinéa de…
- Cour de cassation, 26 mars 2024, n° 23-96.002
La demande d'avis est ainsi rédigée : « Dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'autorité de la chose jugée attachée, en application des dispositions de l'article 495…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2010, 10-82.261, Inédit
et 495-14 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; II-Au fond : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 495 - 11 et 495-14 du code de procédure pénale ; Vu…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 02/05/2013, 12DA01790, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 495 - 11 du code de procédure pénale : " (...) / L'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire (...) / (...) elle peut faire l'objet…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2024, 23-96.002, Inédit
La demande d'avis est ainsi rédigée : « Dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'autorité de la chose jugée attachée, en application des dispositions de l'article 495…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V) art. Tableau IV bis
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-11-1 (VT) art. 495-11-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-8 art. 495-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 498 art. 498
- Cite Code de procédure pénale - art. 500 art. 500
- Cite Code de procédure pénale - art. 502 art. 502
- Cite Code de procédure pénale - art. 520-1 (VT) art. 520-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 495-8
- Cite Code de procédure pénale art. 498
- Cite Code de procédure pénale art. 498
- Cite Code de procédure pénale art. 500
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Cite Code de procédure pénale art. 520-1
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Cite Code de procédure pénale art. 495-8
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Cite Code de procédure pénale art. 498
- Cite Code de procédure pénale art. 495-8
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Cite Code de procédure pénale art. 495-8
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.