Article 434 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Si le tribunal estime qu'une expertise est nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166,168 et 169.
Jurisprudence appliquant l'article 434 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1974, 73-93.563, Publié au bulletin
ET B..., LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ET PRIS : - L'UN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434 -1 DU CODE RURAL, 86, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1979, 78-92.697, Publié au bulletin
ET DE LA SOCIETE NOBEL HOESCHT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434 -I, ALINEA 2°, DU CODE RURAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN…
- Cour de cassation, 13 novembre 1979, n° 78-92.697
ET DE LA SOCIETE NOBEL HOESCHT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434 -I, ALINEA 2°, DU CODE RURAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN…
- Cour de cassation, 9 mai 1974, n° 73-93.563
ET B..., LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ET PRIS : - L'UN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434 -1 DU CODE RURAL, 86, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1977, 77-90.089, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434 -1 DU CODE RURAL, 382, 593 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1964, 63-93.297, Publié au bulletin
434 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA QUESTION PRINCIPALE PORTAIT SUR L'INCENDIE D'UN APPARTEMENT, ALORS QUE CE…
- Cour de cassation, 15 novembre 1977, n° 77-90.089
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434 -1 DU CODE RURAL, 382, 593 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE…
- Cour de cassation, 19 février 1991, n° 90-81.695
prévue par l'article 434 -1 d du Code rural, alors applicable, obéissait aux règles de preuves établies par le Code de procédure pénale les juges du fond n'encourent pas les griefs du moyen ; que ce texte ne prévoit…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M) art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 156 art. 156
- Cite Code de procédure pénale - art. 168 art. 168
- Cite Code de procédure pénale - art. 169 (VT) art. 169
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 168
- Cite Code de procédure pénale art. 168
- Cite Code de procédure pénale art. 169
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.