Article 433 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux sont réglées par des lois spéciales. A défaut de disposition expresse la procédure de l'inscription de faux est réglée comme il est dit au titre II du livre IV.
Jurisprudence appliquant l'article 433 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1999, 98-80.482, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Patrice X..., pris de la violation des articles 433 -3 du nouveau Code pénal, 513 du…
- Cour de cassation, 18 mai 1999, n° 98-80.482
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Patrice X..., pris de la violation des articles 433 -3 du nouveau Code pénal, 513 du…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 juillet 2016, 16-80.133, Publié au bulletin
PREMIER MOYEN DE CASSATION : VIOLATION des articles 432-16, 432-17, 433-4 et 121-3 du code pénal, 18 et suivants de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 2000, 99-83.522, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433 -5, 433-22 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , 10 de la Convention européenne de sauvegarde des…
- Cour de cassation, 11 juin 2024, n° 23-81.517
433 -3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale , la cour d'appel a méconnu les textes précités ; 3°/ que le délit de menace suppose, pour être constitué, que soit proférée la menace de commettre un crime ou un…
- Cour de cassation, 18 avril 2000, n° 99-83.522
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433 -5, 433-22 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , 10 de la Convention européenne de sauvegarde des…
- Cour de cassation, 12 janvier 2021, n° 20-90.028
Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et…
- Cour de cassation, 28 février 2001, n° 00-83.381
de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 433 -5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.