Article 432 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.
Jurisprudence appliquant l'article 432 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 juillet 2016, 16-80.133, Publié au bulletin
PREMIER MOYEN DE CASSATION : VIOLATION des articles 432 -16, 432-17, 433-4 et 121-3 du code pénal, 18 et suivants de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juillet 2023, 21-86.418 21-87.457 22-80.634 22-81.029 22-83.929 22-83.930 22-83.949 22-85.784…
de procédure pénale , 4 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires. » Réponse de la Cour Vu les articles 56 et 81 du code de procédure pénale : 67. … de…
- Cour de cassation, 16 janvier 2001, n° 00-85.082
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432 -1 du Code pénal, 8, 86 alinéa 3, 575 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de réponse au…
- Cour de cassation, 30 juin 1999, n° 98-85.784
de procédure pénale et l'action civile doit être déclarée irrecevable ; "alors qu'aucune atteinte n'est portée à l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 6 du Code de procédure pénale lorsque l'identité de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2002, 01-86.024, Publié au bulletin
459 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable de trafic d'influence ; " aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1965, 64-93.450, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE A DECIDE…
- Cour de cassation, 11 janvier 2000, n° 99-81.720
432 -11 du Code pénal, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Elie Y... devant le tribunal correctionnel du chef de corruption…
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 21-83.437
432 -11, 1°, du code pénal et 593 du code de procédure pénale . » 7. … [E] ayant été relaxé pour les faits de favoritisme de ladite société, la cour d'appel n'a pas caractérisé le pacte de corruption en violation des…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 93 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994 art. 93
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.