Article 431 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Jurisprudence appliquant l'article 431 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2016, 15-84.940, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 431 -3, alinéa 2, du code pénal, et L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, auxquelles renvoient les articles 431 -3, premier alinéa, du code pénal, et 431-4, premier alinéa, du même…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2013, 12-85.104, Publié au bulletin
Desportes ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, 18 octobre 2016, n° 15-84.940
de procédure pénale : M. … 431 -3, alinéa 2, du code pénal, et L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, auxquelles renvoient les articles 431 -3, premier alinéa, du code pénal et 431-4, premier alinéa, du même code…
- Cour de cassation, 12 janvier 2021, n° 20-80.789
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. … du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 9.
- Cour de cassation, 11 juin 2013, n° 12-85.104
Desportes ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2014, 13-90.039, Publié au bulletin
Matthieu Y..., reçu le 6 décembre 2013 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de…
- Cour de cassation, 25 février 2014, n° 13-90.039
Matthieu Y..., reçu le 6 décembre 2013 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 15-84.940, Publié au bulletin
de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a évoqué l'affaire après avoir infirmé le jugement ; "alors qu'aux termes de l'article 520 du code de procédure pénale la cour d'appel ne peut évoquer qu'en cas…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code forestier - art. L342-6 (Ab) art. L342-6
- Cite Code forestier de Mayotte - art. L342-6 (VT) art. L342-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.