Article 430 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
Jurisprudence appliquant l'article 430 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2007, 06-83.356, Publié au bulletin
travail font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'en retenant, au visa de l'article 430 du code de procédure pénale , qu'il était établi par les déclarations recueillies de Carlo Y..., au cours de l'enquête de police…
- Cour de cassation, 6 février 2007, n° 06-83.356
travail font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'en retenant, au visa de l'article 430 du code de procédure pénale , qu'il était établi par les déclarations recueillies de Carlo Y..., au cours de l'enquête de police…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1972, 71-MI.492, Publié au bulletin
. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217 ET 225 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 430 , 431 ET 434 DU MEME CODE, DES ARTICLES 239 ET 243 DU MEME CODE…
- Cour de cassation, 25 novembre 1992, n° 92-81.320
430 du Code de procédure pénale , 78 du même Code, 186 du Code pénal, 303 du décret du 20 mai 1903, L. 1° du Code de la route, R. 59 du même Code ; "en ce que l'exposant ayant fait valoir que la procédure dont il avait…
- Cour de cassation, 20 avril 1972, n° 71-49.2
. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217 ET 225 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 430 , 431 ET 434 DU MEME CODE, DES ARTICLES 239 ET 243 DU MEME CODE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1992, 92-81.320, Inédit
430 du Code de procédure pénale , 78 du même Code, 186 du Code pénal, 303 du décret du 20 mai 1903, L. 1° du Code de la route, R. 59 du même Code ; "en ce que l'exposant ayant fait valoir que la procédure dont il avait…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1967, 66-93.076, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ET 433 DU CODE PENAL ; JOINT AU PREMIER MOYEN DE CASSATION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6 ET 7 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DE L'ARTICLE 693 DU…
- Cour de cassation, 6 juin 2001, n° 01-81.084
à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.