Article 429 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.
Jurisprudence appliquant l'article 429 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1992, 91-83.096, Publié au bulletin
429 -1, 429-3 et 429-5 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale , des règles et des principes qui gouvernent l'effet dévolutif de l'appel et des droits de la…
- Cour de cassation, 23 janvier 2002, n° 01-83.853
429 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'avoir commis une contravention d'excès de vitesse et de l'avoir condamné à une amende de 5 000 francs tout en…
- Cour de cassation, 19 août 1992, n° 91-83.096
429 -1, 429-3 et 429-5 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale , des règles et des principes qui gouvernent l'effet dévolutif de l'appel et des droits de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1980, 79-93.072, Publié au bulletin
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 , 537, 593 du Code de procédure pénale , R. 10-1, R. 11, R. 232, R. 266 du Code de la route, défaut de motifs, manque de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1997, 96-82.831, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 429 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : Attendu que, poursuivi devant le tribunal de police…
- Cour de cassation, 28 mai 1980, n° 79-93.072
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 , 537, 593 du Code de procédure pénale , R. 10-1, R. 11, R. 232, R. 266 du Code de la route, défaut de motifs, manque de…
- Cour de cassation, 12 février 1997, n° 96-82.831
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 429 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : Attendu que, poursuivi devant le tribunal de police…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1992, 91-83.775, Publié au bulletin
LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation propre à Elie Y... et pris de la violation des articles 60 du Code des douanes, 591…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 41 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 41
- Cite Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 - art. 52 (VT) art. 52
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code des douanes - art. L444-4 (VD) art. L444-4
- Cite Code rural ancien - art. 471 (Ab) art. 471
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L213 (VD) art. L213
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.