Article 428 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.
Jurisprudence appliquant l'article 428 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1972, 71-90.911, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE . … DE PROCEDURE PENALE .
- Cour de cassation, 8 novembre 1972, n° 71-90.911
DE PROCEDURE PENALE . … DE PROCEDURE PENALE .
- Cour de cassation, 17 mai 2006, n° 05-83.290
de procédure pénale en condamnant le prévenu pour l'infraction de l'article 428 du code des douanes ; "alors que, d'autre part, le délit d'importation sans déclaration incriminé par l'article 428 , alinéa 1er, du code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1983, 83-90.274, Publié au bulletin
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2 DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1988, 86-94.364, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée, après…
- Cour de cassation, 26 mai 1998, n° 97-85.392
de procédure pénale ; Attendu que la prévenue, qui n'a pas comparu devant la cour d'appel, ne saurait se faire un grief de ce que le président n'ait pas, en application de l'article 406 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 15 juin 2005, n° 04-86.019
428 du Code de procédure pénale , 313-1 et suivants du Code pénal, 2 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation des mémoires personnels de Jacques et Karl…
- Cour de cassation, 17 octobre 1983, n° 83-90.274
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2 DE LA…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.