Article 427 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Jurisprudence appliquant l'article 427 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1972, 71-90.425, Publié au bulletin
427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE CORRUPTION PASSIVE POUR AVOIR ACCEPTE…
- Cour de cassation, 13 mars 2007, n° 06-87.786
et soumises à la discussion contradictoire des preuves, conformément à l'article 427 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le prévenu n'a pas usé du droit offert par l'article 513 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1977, 76-93.533, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 , 458 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1989, 88-87.545, Publié au bulletin
LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de…
- Cour de cassation, 13 janvier 1972, n° 71-90.425
427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE CORRUPTION PASSIVE POUR AVOIR ACCEPTE…
- Cour de cassation, 8 avril 1999, n° 98-82.612
593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les demandeurs ne sauraient faire grief à la cour d'appel d'avoir statué au vu notamment d'une pièce produite par le prévenu au cours des débats et contradictoirement…
- Cour de cassation, 9 octobre 1989, n° 88-87.545
LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 2007, 06-87.786, Inédit
et soumises à la discussion contradictoire des preuves, conformément à l'article 427 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le prévenu n'a pas usé du droit offert par l'article 513 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.