Article 428 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.
Jurisprudence appliquant l'article 428 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1972, 71-90.911, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE . … DE PROCEDURE PENALE .
- Cour de cassation, 8 novembre 1972, n° 71-90.911
DE PROCEDURE PENALE . … DE PROCEDURE PENALE .
- Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2019.#Procédure pénale contre EP.#Demande de décision préjudicielle, introduite par…
de procédure pénale ? … de procédure pénale ?
- Cour de cassation, 17 mai 2006, n° 05-83.290
de procédure pénale en condamnant le prévenu pour l'infraction de l'article 428 du code des douanes ; "alors que, d'autre part, le délit d'importation sans déclaration incriminé par l'article 428 , alinéa 1er, du code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1983, 83-90.274, Publié au bulletin
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2 DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1988, 86-94.364, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée, après…
- Cour de cassation, 15 juin 2005, n° 04-86.019
428 du Code de procédure pénale , 313-1 et suivants du Code pénal, 2 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation des mémoires personnels de Jacques et Karl…
- Cour de cassation, 17 octobre 1983, n° 83-90.274
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2 DE LA…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.