Article 429 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1er octobre 1994 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Cite Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 - art. 52 (VT) art. 52
- Cite Code des douanes - art. L444-4 (VD) art. L444-4
- Cite Code rural ancien - art. 471 (Ab) art. 471
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L213 (VD) art. L213
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises art. 52
- Cite Livre des procédures fiscales art. L213
- Cite Livre des procédures fiscales art. L213
- Cite Livre des procédures fiscales art. L213
- Cite Livre des procédures fiscales art. L213
- Cite Livre des procédures fiscales art. L213
- Cite Code rural (ancien) art. 471
- Cite Code des douanes art. L444-4
- Cite Code des douanes art. L444-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.