Article L213, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 31 décembre 1992 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre II : Les procédures pénales > Section I : Constatation des infractions par procès-verbal > II : Agents…
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Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration des impôts, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale (1). Toutefois en matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction.
En outre les personnes désignées aux articles L. 215 à L. 225 peuvent établir les procès-verbaux constatant les infractions indiquées par ces articles.
(1) Code de procédure pénale, art. 429 : "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement".
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Textes liés
- Concordance Décret 60-1151 1960-10-29 art. 13
- Concordance Loi 63-1316 1963-12-27 art. 49
- Concordance Décret 65-32 1965-01-14 art. 8
- Concordance Décret 71-340 1971-05-03 art. 8
- Modifié par Décret 84-686 1984-07-17 art. 6 JORF 24 juillet 1984
- Cite Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°96-804 du 12 septembre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 350 terdecies (V) art. 350 terdecies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 155 H (Ab) art. 155 H
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R213-4 (V) art. R213-4
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 429 (M) art. 429
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.