Article 430 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1er octobre 1994 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.