Article 435 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles 550 et suivants.
Jurisprudence appliquant l'article 435 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 mai 1984, 82-92.934, Publié au bulletin
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : Violation des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 de l'article 435 du Code pénal, de l'article 593 du Code de…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 06/04/2018, 417192, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … La loi du 30 juin 2000 ayant institué l'article 453-3 du code pénal disposait, en outre, à son…
- Cour de cassation, 2 juin 1993, n° 92-84.495
435 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, contradiction entre les motifs et le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2012, 11-81.124, Publié au bulletin
435 -3 du code pénal ; que, selon l'article 435 -6, la poursuite des délits mentionnés aux articles 435 -1 à 435-4 ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public ; qu'en conséquence, la décision déférée doit…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1971, 70-90.311, Publié au bulletin
MARCHANDISES DE FRAUDE ET D'UNE AMENDE, EGALE AU DOUBLE DE CETTE SOMME LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE…
- Cour de cassation, 4 avril 2012, n° 11-81.124
435 -3 du code pénal ; que, selon l'article 435 -6, la poursuite des délits mentionnés aux articles 435 -1 à 435-4 ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public ; qu'en conséquence, la décision déférée doit…
- Cour de cassation, 20 janvier 1971, n° 70-90.311
DE FRAUDE ET D'UNE AMENDE, EGALE AU DOUBLE DE CETTE SOMME LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1993, 92-84.495, Inédit
435 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, contradiction entre les motifs et le…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 513 (VT) art. 513
- Cite Code de procédure pénale - art. 550 art. 550
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.