Article 436 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Après avoir procédé aux constatations prévues à l'article 406, le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée. Ils n'en sortent que pour déposer. Le président prend, s'il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition.
Jurisprudence appliquant l'article 436 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 24 février 1999, n° 97-83.864
. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-30 (3 ) et (4 ) du Code pénal, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1999, 97-83.864, Inédit
. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-30 (3 ) et (4 ) du Code pénal, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du…
- Cour de cassation, 17 janvier 2007, n° 06-83.433
de l'audience du 5 janvier 2006 ; "alors qu'il résulte de l'article 436 du code de procédure pénale que les témoins ne doivent pas assister aux débats afin que leur déposition n'en soit pas altérée ; que cette garantie…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2009, 08-87.474, Inédit
de procédure pénale et alors que les juges du fond se sont fondés expressément sur leurs témoignages pour entrer en voie de condamnation, encourt la nullité ; " 2°) alors qu'après avoir procédé aux constatations…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 15-83.582
de procédure pénale : M. … G..., un des témoins cité par la partie civile ; que les témoins, Mme G... et Mme S... épouse W..., ont été appelés et invités à se retirer de la salle d'audience, les prescriptions de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1990, 87-90.729, Publié au bulletin
Z... et que ces notes d'audience ne mentionnent pas si les prescriptions de l'article 436 du Code de procédure pénale ont été observées, ni si Z... qui ne pouvait comparaître qu'en qualité de témoin, a prêté le serment…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2006, 05-80.027, Publié au bulletin
cependant pas été entendus par la Cour qui n'a été informée de ces citations et de la présence de ces témoins qu'en cours de débats, en sorte qu'il n'a pu être procédé ainsi qu'il est prescrit par l'article 436 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 2007, 06-83.433, Inédit
de l'audience du 5 janvier 2006 ; "alors qu'il résulte de l'article 436 du code de procédure pénale que les témoins ne doivent pas assister aux débats afin que leur déposition n'en soit pas altérée ; que cette garantie…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 406 art. 406
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-20 (V) art. D47-20
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 406
- Cite Code de procédure pénale art. 406
- Cite Code de procédure pénale art. 406
- Cite Code de procédure pénale art. 406
- Cite Code de procédure pénale art. 406
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.