Article 406 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 6 mars 1995 au 2 juin 2014 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, constate l'identité du prévenu et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 39 () JORF 9 février 1995 en vigueur le 6 mars 1995 art. 39
- Cite Code de procédure pénale - art. 436 (VT) art. 436
- Cite Code de procédure pénale - art. 535 (VT) art. 535
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.