Article 437 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2010 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal .
Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine.
Jurisprudence appliquant l'article 437 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 25 septembre 1990, n° 89-85.427
437 -1° de la loi du 24 juillet 1966 " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 437 -3° de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1990, 89-85.427, Inédit
437 -1° de la loi du 24 juillet 1966 " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 437 -3° de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base…
- Cour de cassation, 28 mai 1991, n° 90-85.814
Honoré, HENRY A..., HENRY X..., HENRY E..., SAINT-AURET Ciana, épouse PLACERDA, HENRY F..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 7 août 1990, qui, après relaxe de Mathias B... du chef…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1984, 82-94.452, Publié au bulletin
437 ANCIEN, 434 NOUVEAU DU CODE PENAL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES DEUX PREVENUS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1983, 81-92.296, Publié au bulletin
DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA LICRA ; AU SEUL MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 437…
- Cour de cassation, 5 janvier 1989, n° 86-95.405
437 -2° de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de…
- Cour de cassation, 30 octobre 1984, n° 82-94.452
437 ANCIEN, 434 NOUVEAU DU CODE PENAL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES DEUX PREVENUS…
- Cour de cassation, 9 mai 1988, n° 87-90.069
437 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale et 1134 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, dénaturation des conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1) art. 4
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.