Article 437 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er octobre 1994 au 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'instruction à l'audience et de…
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Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.