Article 438 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à une amende de 3 750 euros.
Jurisprudence appliquant l'article 438 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1974, 73-92.829, Publié au bulletin
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 438 ET 64 DU CODE PENAL, DES…
- Cour de cassation, 30 avril 1974, n° 73-92.829
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 438 ET 64 DU CODE PENAL, DES…
- Cour de cassation, 3 juillet 1989, n° 87-80.717
438 -1, 407, 1791, 1794-3, 1799- a, 1800 et 1818 du Code général des impôts, 463 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale , du règlement communautaire n° 816 / 70 du 28 avril 1970, 177 du Traité de Rome…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1989, 87-80.717, Inédit
438 -1, 407, 1791, 1794-3, 1799- a, 1800 et 1818 du Code général des impôts, 463 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale , du règlement communautaire n° 816 / 70 du 28 avril 1970, 177 du Traité de Rome…
- Cour de cassation, 18 juillet 1989, n° 88-87.380
438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a confirmé la décision des premiers juges fixant à 1 825 000 francs le montant de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1989, 88-87.380, Inédit
438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a confirmé la décision des premiers juges fixant à 1 825 000 francs le montant de…
- Cour de cassation, 23 mai 1989, n° 85-94.719
438 et 558 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de X... ; " aux motifs qu'aucun texte de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1964, 64-90.916, Publié au bulletin
PREVENU DE VENTE DE POISSONS BLANCS EN TEMPS INTERDITS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES MOYENS PRIS D'UN DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET D'UNE VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DE LA LOI PENALE, ARTICLE 440…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-5 (VT) art. 397-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.