Article 439 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Si le témoin ne comparaît pas, et s'il n'a pas fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force publique pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à une prochaine audience.
Jurisprudence appliquant l'article 439 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 14 décembre 1992, n° 92-80.576
de procédure pénale ; Qu'en effet, les délits dénoncés prévus aux articles 439 alinéa 2, 147 et 150 du Code pénal, 440 à 448 de la loi du 24 juillet 1966 étant des infractions instantanées, la prescription court à leur…
- Cour de cassation, 24 janvier 1989, n° 87-90.461
fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 439 , 485 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, ensemble…
- Cour de cassation, 9 novembre 1993, n° 88-85.054
439 , 520 et 593 du Code de procédure pénale , ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le jugement de première instance ; "aux motifs que, en refusant d'entendre Mme…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1992, 92-80.576, Inédit
de procédure pénale ; Qu'en effet, les délits dénoncés prévus aux articles 439 alinéa 2, 147 et 150 du Code pénal, 440 à 448 de la loi du 24 juillet 1966 étant des infractions instantanées, la prescription court à leur…
- Cour de cassation, 11 octobre 1994, n° 93-84.768
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1993, 88-85.054, Inédit
439 , 520 et 593 du Code de procédure pénale , ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le jugement de première instance ; "aux motifs que, en refusant d'entendre Mme…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1989, 87-90.461, Inédit
fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 439 , 485 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, ensemble…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1994, 93-84.768, Inédit
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 93 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 93
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.