Article 440 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non-comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile former opposition.
La voie de l'appel ne lui est ouverte que sur le jugement rendu sur cette opposition.
Jurisprudence appliquant l'article 440 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 14 décembre 1992, n° 92-80.576
440 à 448 de la loi du 24 juillet 1966, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Vu l'article 575 alinéa 2.3° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1975, 74-92.901, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 440 -1° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE REPONSE…
- Cour de cassation, 3 octobre 1975, n° 74-92.901
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 440 -1° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE REPONSE…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1992, 92-80.576, Inédit
440 à 448 de la loi du 24 juillet 1966, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Vu l'article 575 alinéa 2.3° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1989, 88-80.590, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 440 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
- Cour de cassation, 13 mars 1989, n° 88-80.590
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 440 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
- Cour de cassation, 26 mars 1998, n° 97-80.043
de procédure pénale , en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les époux X... ont porté plainte avec constitution de partie civile le 26…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2016, 16-80.653, Publié au bulletin
X... de son consentement à la remise sans même avoir vérifié ni constaté sa capacité de discernement ; que la cour a méconnu les articles 440 et 414-1 du code civil, préliminaire et 695-31 du code de procédure pénale…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.