Article 441 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Le témoin qui a été condamné pour refus de prêter serment ou de déposer peut interjeter appel.
Jurisprudence appliquant l'article 441 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 juillet 2008, 00-87.102, Publié au bulletin
de procédure pénale : Attendu que, pour déclarer M. … SECOND MOYEN DE CASSATION : Violation des articles 441 -1 du nouveau code pénal, 150 et 151 de l'ancien code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale ; En ce…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 décembre 2005, 96-81.553, Publié au bulletin
pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427 et 593 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 2003, 02-87.628, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 441 -4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris…
- Cour de cassation, 28 octobre 2003, n° 02-87.628
de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 441 -4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2004, 04-83.551, Publié au bulletin
441 -1 et 441-2 du Code pénal, 24, 2 , du décret 90.94 du 25 janvier 1990 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt n 895/2004 attaqué a déclaré Candido X... ……
- Cour de cassation, 18 décembre 2024, n° 23-83.635
Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 7. … du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2000, 99-85.778, Publié au bulletin
31-3° de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Nicolas X... de la prévention de défaut de convocation de l'assemblée générale des actionnaires dans les 6…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2008, 08-80.817, Publié au bulletin
441 -1, 441-7, 313-1 du code pénal, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation délivrée à Sophie…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.