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Version historique

Article 441 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1er octobre 1994 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le témoin qui a été condamné pour refus de prêter serment ou de déposer peut interjeter appel.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.