Article 442 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Avant de procéder à l'audition des témoins, le président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations.
Jurisprudence appliquant l'article 442 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 17-81.504
de procédure pénale : M. … de procédure pénale selon lequel "le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442 -1 en les tenant pour bons, de les remettre en…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-81.503
de procédure pénale : M. … 7 du code de procédure pénale selon lequel "le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442 -1 en les tenant pour bons, de les remettre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2018, 17-81.503, Inédit
de procédure pénale : M. … 7 du code de procédure pénale selon lequel "le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442 -1 en les tenant pour bons, de les remettre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2018, 17-81.504, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale selon lequel "le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442 -1 en les tenant pour bons, de les remettre en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2000, 00-81.805, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 442 -2 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 8 novembre 2000, n° 00-81.805
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 442 -2 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 10 mars 1999, n° 98-87.938
442 -2 et 442-7 du nouveau Code Pénal, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, 5 décembre 1996, n° 95-85.147
de procédure pénale , 6 3° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Samir A…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 39 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 39
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-122 (VT) art. 706-122
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 39
- Cite Code de procédure pénale art. 706-122
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.