Article 442-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Sous réserve des dispositions de l'article 401, le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et à toutes personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président.
Le prévenu et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
Jurisprudence appliquant l'article 442-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-81.503
de procédure pénale : M. … 7 du code de procédure pénale selon lequel "le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442 - 1 en les tenant pour bons, de les remettre…
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 17-81.504
de procédure pénale : M. … de procédure pénale selon lequel "le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442 - 1 en les tenant pour bons, de les remettre en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2018, 17-81.503, Inédit
de procédure pénale : M. … 7 du code de procédure pénale selon lequel "le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442 - 1 en les tenant pour bons, de les remettre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2018, 17-81.504, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale selon lequel "le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442 - 1 en les tenant pour bons, de les remettre en…
- Cour de cassation, 5 décembre 1996, n° 95-85.147
de procédure pénale , 6 3° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Samir A…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 avril 2014, 13-82.520, Inédit
Y......, pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 442 - 1 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1996, 95-85.147, Inédit
de procédure pénale , 6 3° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Samir A…
- Cour de cassation, 10 novembre 1999, n° 99-80.018
442 - 1 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale , 6 de la Convention européenne de saugegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 39 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 39
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 168 (VT) art. 168
- Cite Code de procédure pénale - art. 401 (VT) art. 401
- Cite Code de procédure pénale - art. 454 (VT) art. 454
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-122 (VT) art. 706-122
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 39
- Cite Code de procédure pénale art. 168
- Cite Code de procédure pénale art. 401
- Cite Code de procédure pénale art. 454
- Cite Code de procédure pénale art. 706-122
- Cite Code de procédure pénale art. 706-122
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.