Article 443 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Lorsqu'un témoin est sourd-muet ou ne parle pas suffisamment la langue française, les dispositions des articles 407 et 408 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 443 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1977, 76-91.546, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443 MODIFIE DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 26 avril 1977, n° 76-91.546
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443 MODIFIE DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1992, 91-85.081, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 443 à 446, 1791 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs…
- Cour de cassation, 13 avril 1992, n° 91-85.081
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 443 à 446, 1791 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs…
- Cour de cassation, 23 octobre 1989, n° 88-85.758
. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale , 443 à 448 et 1791 du Code général des impôts, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1989, 88-85.758, Inédit
. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale , 443 à 448 et 1791 du Code général des impôts, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1983, 81-94.827, Publié au bulletin
443 ET SUIVANTS, 1791, 1800, 1810, 1864 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 807 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... … DE PROCEDURE PENALE , CETTE EXCEPTION ETAIT IRRECEVABLE, A…
- Cour de cassation, 29 novembre 1993, n° 91-86.434
des impôts, 54-OA à 54-OCD de l'annexe IV audit Code, 464, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir reconnu…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 407 art. 407
- Cite Code de procédure pénale - art. 408 (VT) art. 408
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.