Article 444 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Les témoins déposent ensuite séparément, soit sur les faits reprochés au prévenu, soit sur sa personnalité et sur sa moralité.
Parmi les témoins cités, ceux qui sont produits par les parties poursuivantes sont entendus les premiers, sauf pour le président à régler lui-même souverainement l'ordre d'audition des témoins.
Peuvent également, avec l'autorisation du tribunal, être admises à témoigner, les personnes, proposées par les parties, qui sont présentes à l'ouverture des débats sans avoir été régulièrement citées.
Jurisprudence appliquant l'article 444 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1973, 72-93.700, Publié au bulletin
CODE DE PROCEDURE PENALE , DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... … 444 DU…
- Cour de cassation, 14 décembre 2000, n° 00-81.687
444 du Code de procédure pénale , qui sont substantielles, l'imposent ; " 2) alors que l'arrêt ne constate pas que le serment prêté par les témoins Virgile B..., René Roger et Eric D... l'ait été dans les termes de…
- Cour de cassation, 10 avril 1973, n° 72-93.700
DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... … 444 DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2000, 00-81.687, Inédit
444 du Code de procédure pénale , qui sont substantielles, l'imposent ; " 2) alors que l'arrêt ne constate pas que le serment prêté par les témoins Virgile B..., René Roger et Eric D... l'ait été dans les termes de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 2004, 03-83.081, Publié au bulletin
distribution d'imprimés présentant avec les imprimés officiels une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, 26 juillet 1994, n° 94-80.147
444 , 512 et 593 du Code de procédure pénale , 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a dit…
- Cour de cassation, 9 mars 2004, n° 03-83.081
distribution d'imprimés présentant avec les imprimés officiels une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, 15 mars 2016, n° 15-81.489
de procédure pénale : M. … violation des articles 85 et 86 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 176 du code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.