Article 445 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession et domicile, s'ils sont parents ou alliés du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s'ils sont à leur service.
Le cas échéant, le président leur fait préciser quelles relations ils ont ou ont eues, avec le prévenu, la personne civilement responsable, ou la partie civile.
Jurisprudence appliquant l'article 445 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1981, 80-90.252, Publié au bulletin
VU LE MEMOIRE PRODUIT, SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 445 DU CODE PENAL, 1421 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS…
- Cour de cassation, 20 janvier 1981, n° 80-90.252
VU LE MEMOIRE PRODUIT, SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 445 DU CODE PENAL, 1421 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1983, 82-92.804, Publié au bulletin
445 ALINEA 1 ET ALINEA 4 ET 463 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2024, 23-83.368, Publié au bulletin
Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 9. … 445 -1 du code…
- Cour de cassation, 18 avril 1983, n° 82-92.804
445 ALINEA 1 ET ALINEA 4 ET 463 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE…
- Cour de cassation, 7 mai 2024, n° 23-83.368
Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 9. … 445 -1 du code…
- Cour de cassation, 23 mai 2000, n° 99-85.753
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu du chef de détournement de dividendes ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier…
- Cour de cassation, 7 mai 2024, n° 23-83.370
Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . … 445 -1 du code pénal, 80-1, 591 et 592 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Sur…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.