Article 446 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.
Jurisprudence appliquant l'article 446 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1977, 75-93.045, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE…
- Cour de cassation, 26 avril 1977, n° 75-93.045
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1973, 72-92.684, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446 , 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; " EN CE QU'IL RESULTE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1994, 94-80.660, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 446 et 593 du Code de procédure pénale et 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- Cour de cassation, 6 mars 1973, n° 72-92.684
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446 , 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; " EN CE QU'IL RESULTE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juillet 1965, 64-90.665, Publié au bulletin
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446 , 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'UN TEMOIN ENTENDU PAR LA COUR…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1999, 98-85.602, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 446 , 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que…
- Cour de cassation, 9 mars 1993, n° 92-82.791
446 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. … répression doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-20 (V) art. D47-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.