Article 447 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Les enfants au-dessous de l'âge de seize ans sont entendus sans prestation de serment.
Jurisprudence appliquant l'article 447 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1991, 90-87.649, Publié au bulletin
de procédure pénale - était également nul ; " alors, d'autre part, que les dispositions des articles 395 et suivants du Code de procédure pénale ont pour but de définir les modalités de la saisine du tribunal…
- Cour de cassation, 26 juin 1991, n° 90-87.649
de procédure pénale - était également nul ; " alors, d'autre part, que les dispositions des articles 395 et suivants du Code de procédure pénale ont pour but de définir les modalités de la saisine du tribunal…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1973, 72-92.684, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DONT LES DISPOSITIONS SONT, EN VERTU DES ARTICLES 512 ET 549 DU MEME CODE, APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL, LES TEMOINS…
- Cour de cassation, 6 mars 1973, n° 72-92.684
DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DONT LES DISPOSITIONS SONT, EN VERTU DES ARTICLES 512 ET 549 DU MEME CODE, APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL, LES TEMOINS…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 22-82.422, Publié au bulletin
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. ……
- Cour de cassation, 16 mai 2007, n° 06-85.705
de procédure pénale , ensemble les articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 437, 446 et 448 du code de procédure pénale ; Attendu qu'à l'exception…
- Cour de cassation, 16 février 1994, n° 93-82.221
de procédure pénale , ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun des témoins entendus à l'audience du 19 janvier 1993 n'a prêté le serment prévu par l'article 446 du…
- Cour de cassation, 6 septembre 2023, n° 22-82.422
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. ……
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 449 (VT) art. 449
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.