Article 448 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Sont reçues dans les mêmes conditions les dépositions :
1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant du prévenu ou de l'un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire ;
2° Du fils, de la fille ou de tout autre descendant ;
3° Des frères et soeurs ;
4° Des alliés aux mêmes degrés ;
5° Du mari ou de la femme ; cette prohibition subsiste même après le divorce.
Jurisprudence appliquant l'article 448 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 11 septembre 2024, n° 23-81.515
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la…
- Cour de cassation, 5 janvier 2017, n° 15-85.921
de procédure pénale : M. … [R], dont elles sont respectivement la concubine et la tante, ont été entendues sans prestation de serment à raison de ce lien de parenté ; "alors que les prohibitions édictées par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2024, 23-81.515, Inédit
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la…
- Cour de cassation, 8 janvier 2019, n° 18-81.914
de procédure pénale : M. … 448 du code de procédure pénale , la cour d'appel, qui s'est fondée sur les déclarations du témoin pour rendre sa décision, a méconnu les textes visés au moyen"; Vu les articles 446 et 448 du…
- Cour de cassation, 3 décembre 1997, n° 97-82.597
appartenant à autrui, l'a condamné à une suspension de son permis de conduire pendant 15 jours et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits en demande et en défense ; Sur le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2017, 15-85.921, Inédit
de procédure pénale : M. … X..., dont elles sont respectivement la concubine et la tante, ont été entendues sans prestation de serment à raison de ce lien de parenté ; " alors que les prohibitions édictées par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1978, 77-90.119, Publié au bulletin
.; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 410 ET 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE ; DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE…
- Cour de cassation, 14 décembre 2000, n° 00-81.687
de procédure pénale , qui sont substantielles, l'imposent ; " 2) alors que l'arrêt ne constate pas que le serment prêté par les témoins Virgile B..., René Roger et Eric D... l'ait été dans les termes de l'article 446…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 449 (VT) art. 449
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-20 (V) art. D47-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.