Article 449 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Toutefois les personnes visées aux articles 447 et 448 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s'y sont opposés.
Jurisprudence appliquant l'article 449 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 89-16.007, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 449 du Code rural ; Attendu que les procès-verbaux constatant une infraction en matière de pêche dressés par les gardes-pêche commissionnés sont adressés…
- Cour de cassation, 3 octobre 1990, n° 89-16.007
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 449 du Code rural ; Attendu que les procès-verbaux constatant une infraction en matière de pêche dressés par les gardes-pêche commissionnés sont adressés…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 22-82.422, Publié au bulletin
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. ……
- Cour de cassation, 6 septembre 2023, n° 22-82.422
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. ……
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 447 (VT) art. 447
- Cite Code de procédure pénale - art. 448 (VT) art. 448
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.