Article 450 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Le témoin qui a prêté le serment n'est pas tenu de le renouveler, s'il est entendu une seconde fois au cours des débats.
Le président lui rappellera, s'il y a lieu, le serment qu'il a prêté.
Jurisprudence appliquant l'article 450 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, 18-86.767, Publié au bulletin
706-81 à 706-87 et 706-87-1 du code de procédure pénale . 8. … de procédure pénale . 10.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-10.571, Publié au bulletin
L'action civile devant les juridictions répressives s'exerce dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 2 du code de procédure pénale , aux termes duquel elle appartient à tous ceux qui ont…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-10.572, Publié au bulletin
L'action civile devant les juridictions répressives s'exerce dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 2 du code de procédure pénale , aux termes duquel elle appartient à tous ceux qui ont…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-12.555, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … de procédure pénale . 11.
- Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, 20-15.624, Publié au bulletin
de procédure pénale , applicable en Polynésie française par application de l'article 804 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 804, R. 91 et R. 93, II, 11°, du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin
de procédure pénale et les règlements CEE n° 1431/82 et 2036/83 du Conseil et 3540/85 de la Commission ; qu'il est soutenu par les appelants que l'incrimination ayant disparu, ils ne pouvaient plus être poursuivis par…
- Cour de cassation, 10 avril 2002, n° 01-85.360
450 -2 du Code pénal, 591 et 593 u Code de procédure pénale , 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 98-84.158, Publié au bulletin
593 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Régis X... et Bernard Y... coupables d'association de malfaiteurs…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.