Article 451 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage, mais le président en avertit le tribunal.
Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut aussi être entendu en témoignage, à moins qu'il n'y ait opposition d'une des parties, ou du ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 451 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1978, 77-92.142, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 451 , 456 DU CODE PENAL, 386, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810…
- Cour de cassation, 22 février 1978, n° 77-92.142
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 451 , 456 DU CODE PENAL, 386, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1982, Inédit
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 A 48 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 451 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 617 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTIONS ENTRE DES…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2013, 13-83.925, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir pas lieu à annulation du réquisitoire introductif, de la mise en examen et des actes subséquents de l'information…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1989, 88-85.633, Publié au bulletin
la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, rendu par la juridiction de renvoi, a déclaré Jean-Paul X... coupable de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1988, 87-85.255, Publié au bulletin
le moyen qui se borne, en ses première et troisième branches, à présenter lesdites exceptions devant la Cour de Cassation, est irrecevable en vertu des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1992, 91-81.176, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65, 336, 337, 413 bis, 431, 455 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er mars 1982, 80-90.681, Publié au bulletin
DE 30 000 FRANCS ET A DES PENALITES FISCALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, 398, 399, 414, ET…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 93 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 93
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.