Article 452 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Les témoins déposent oralement.
Toutefois ils peuvent, exceptionnellement, s'aider de documents avec l'autorisation du président.
Jurisprudence appliquant l'article 452 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 23 septembre 1999, n° 97-50.059
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 78-2 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, 23 septembre 1999, n° 97-50.062
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 78-2 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, 18 novembre 2004, n° 03-12.904
X... à la produire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que le sursis à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 04-19.080, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Mais attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou ses préposés ainsi…
- Cour de cassation, 23 septembre 2004, n° 03-14.561
de procédure pénale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. … Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 10 juillet 1989, n° 89-10.536
Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 04-14.037, Publié au bulletin
de procédure pénale et L. 214-23 du Code rural ; 2 / que, subsidiairement, l'appel des décisions juridictionnelles rendues sur le fondement du Code de procédure pénale est suspensif d'exécution ; en décidant que les…
- Cour de cassation, 10 juillet 1989, n° 89-10.535
Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 93 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 93
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.